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  • Stationnement et copropriété

    L'attribution d'emplacements de stationnement déterminés dans une cour commune, à certains copropriétaires, sans contrepartie pour les autres constitue une rupture d'égalité entre les copropriétaires qui justifie l'annulation de la délibération prise par la copropriété :

    « Attendu que, pour débouter les époux X..., propriétaires d'un lot dans un groupe d'immeubles en copropriété, de leur demande en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2001 autorisant certains copropriétaires à occuper les emplacements de stationnement délimités dans la cour commune, l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 novembre 2004) retient qu'ils n'étaient pas recevables à critiquer cette décision d'attribution des places de stationnement à certains propriétaires sans contrepartie pour les autres, faute d'avoir fait en sorte que l'assemblée générale délibère sur cet aménagement et que l'attribution de places de stationnement en nombre insuffisant pour satisfaire l'ensemble des occupants de la copropriété, effectuée en fonction de critères objectifs et prédéterminés, en l'occurrence la qualité de copropriétaire résidant à titre d'habitation ou à titre professionnel et le nombre des millièmes de copropriété, était conforme à l'intérêt collectif et ne traduisait aucun abus de majorité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que cette décision entraînait une rupture d'égalité entre les copropriétaires dans la jouissance des parties communes sans contrepartie pour les copropriétaires lésés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

    (Cour de Cassation  11 mai 2006)

  • Le bailleur doit être appelé à concourir au contrat de sous location de locaux commerciaux

    Et ceci à peine de non renouvellement du bail principal :

     

    « Attendu que, pour dire que M. Y... ne justifie pas d'un motif grave et légitime pour refuser le renouvellement du bail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que par un avenant au bail, faisant suite à un protocole d'accord du 25 juillet 1994, les parties sont convenues de modifier la clause du bail initial interdisant la sous-location pour la remplacer par la stipulation suivante "le bailleur autorise expressément M. X... ou tout autre locataire qui lui succéderait, à sous-louer les locaux accessoires du premier et du deuxième étage dépendant de l'immeuble situé ... à Lagny-sur-Marne faisant partie du bail" ; que cette clause ne comporte aucune restriction quant à l'autorisation ainsi donnée de sous-louer et que l'obligation de faire concourir le bailleur à la sous-location étant sans application pour des locaux à usage d'habitation, M. X... n'était pas tenu d'appeler M. Y... à concourir aux actes de sous-location des studios des premier et deuxième étages ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation générale de sous-louer prévue par l'avenant au bail ne dispensait pas le locataire d'appeler le propriétaire à concourir aux actes de sous-location de locaux affectés par le bail à un usage commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

    (Cour de Cassation 27 septembre 2006)

     

     

     

     

  • Pacte de préférence et commission d'agent immobilier

    La substitution de l'acquéreur initial par le bénéficiaire d'un pacte de préférence oblige-t-elle ce bénéficiaire à payer la commission de l'agent immobilier qui avait été l'intermédiaire entre cet acquéreur initial et le vendeur ?

    La réponse apportée par les  décisions qui suivent est positive, dès lors qu'il est établi que le bénéficiaire du pacte avait connaissance de cette intervention de l'agence et de l'existence de la commission.

    Cour d'appel de Toulouse 3 septembre 2001.

    Cour de Cassation 7 juillet 1998 :

     

    « Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que le mandat, comme la promesse synallagmatique de vente conclue avec la société Men's, mettait à la charge du vendeur la rémunération de l'intermédiaire ; qu'elle a relevé que la cession était, en définitive, intervenue avec la société Partner, bénéficiaire du droit de préférence convenu, ce dont il résultait que cette dernière s'était trouvée substituée aux droits et obligations de l'acquéreur signataire de la promesse ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés »

    Pour tout savoir sur la commission de l’agent immobilier allez sur mon site.

     

     

     

  • Enregistrement du mandat et commission de l’agent immobilier

    La Cour de Cassation vient de juger que le fait qu’un mandat soit enregistré par l’agence sur son registre des mandats après la mise en relation du vendeur (mandant) et de l’acheteur justifie le rejet de la demande de paiement de la commission :

    « Attendu que la société Yvan Beal a, le 9 octobre 2001, donné à la société Gedim Bourdais mandat de vendre sans exclusivité des locaux industriels ; cette dernière ayant ensuite retourné le mandat à la société Yvan Beal pour ajout de paraphes et précision de la qualité du signataire, le mandat a été enregistré le 19 octobre 2001 ; qu'à la suite de la vente des biens à un acquéreur auquel elle avait fait visiter les locaux le 12 octobre 2001, la société Yvan Beal a assigné la société Gedim Bourdais en paiement de la rémunération prévue au contrat ;

    Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel relève que la société Gedim Bourdais était en possession, le 11 octobre 2001, d'un mandat écrit, précisant son objet et contenant les indications prévues à l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 et de la sorte préalable lorsque le 12 octobre 2001 elle avait fait visiter l'immeuble mis en vente, que la circonstance que l'agent immobilier se fût dépossédé temporairement de cet écrit entre le 11 et le 16 octobre 2001 auprès du mandant pour en faire assurer la perfection technique par l'ajout de paraphes et la précision de la qualité de son signataire que celui-ci avait omis, et qu'il n'avait pu l'enregistrer qu'à son retour le 19 octobre 2001, n'avait pas pour effet d'invalider les diligences effectuées dans l'intervalle, qui avaient abouti selon l'offre d'achat émise ce 19 octobre 2001 par la personne qui avait visité l'immeuble par les soins de l'agent, le jour même où l'écrit avait atteint sa perfection formelle de par la volonté réitérée et les diligences des parties ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le mandat avait été enregistré seulement le 19 octobre 2001 de sorte que la société Gedim Bourdais ne pouvait s'en prévaloir avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

    (Cour de Cassation 24 octobre 2006)

    "la vie immobilière"

  • Le maçon n’est un pas couvreur

    Et il n’est donc pas couvert par l’assurance le garantissant en tant que maçon, si les travaux défectueux concernent la toiture : Cour de Cassation 8 novembre 2006.

    « Attendu que pour condamner la MAAF à garantir M. Z..., l'arrêt retient que si les conditions particulières de la police souscrite par M. Z... ne sont pas produites, les parties s'accordent pour admettre qu'il y a déclarée une activité de maçon, qu'il est d'usage le plus constant que lorsque le maître de l'ouvrage confie, comme en l'espèce, à un maçon la construction d'une maison individuelle, celui-ci réalise également la toiture, qu'on doit en conséquence considérer qu'en réalisant la toiture défectueuse, M. Z... est intervenu dans le cadre de son activité déclarée de maçon ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité de maçon n'emporte pas celle de couvreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

  • Travaux de rénovation abusifs et vexatoires

    L’article L111-6-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose :

     « Lorsque tout ou partie d'un immeuble est occupé par des locataires ou des occupants de bonne foi et que des travaux effectués présentent un caractère abusif et vexatoire, le juge saisi en référé peut prescrire l'interdiction ou l'interruption des travaux. Il peut ordonner leur interdiction ou leur interruption, sous astreinte le cas échéant.
    Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa, malgré une décision d'interdiction ou d'interruption des travaux prononcée par le juge, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros.
    Le juge peut en outre ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné ».