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  • Ne pas payer son loyer ne suffit pas pour acquérir par prescription

    C’est ce que juge la Cour de Cassation en relevant que le simple fait de ne pas payer son loyer ne constitue pas une interversion du titre permettant d’invoquer la prescription acquisitive contre le propriétaire bailleur : « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 17 juin 2004), que M. Ki Tchung X... et MM. Y... et Pierre Z... ont revendiqué à l'encontre de M. Jacques A... et de M. B... la propriété de la terre Fenauaura, qu'ils prétendaient avoir acquise par prescription ; que les héritiers de M. C... a G... et de M. D... a H..., alias A..., ont parallèlement formé tierce opposition contre un jugement du 21 avril 1993 qui avait reconnu M. X... I... E... propriétaire de cette terre ; que la jonction des deux instances a été ordonnée ;

    Attendu que M. Ki Tchung X... et les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de dire que les ayants droit de M. F... a J... a G... sont propriétaires par titre de 8/9e de la terre Fenuaura, alors, selon le moyen, que constitue une contradiction opposée au droit du propriétaire, permettant de prescrire, le fait pour un locataire, au terme du bail, de demeurer dans les lieux pendant quarante-quatre ans sans payer de loyer et sans opposition du propriétaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2231 et 2238 du code civil ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que par contrat du 23 juin 1930 M. Narri a G... avait loué à M. X... I... E... la parcelle Fenuaura, la cour d'appel, qui a pu retenir que le seul fait pour un locataire d'avoir cessé de payer le loyer au propriétaire ne suffisait pas pour intervertir son titre, en a déduit à bon droit que les héritiers de M. X... I... E... ne pouvaient invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive ».

    (Cour de Cassation 27 septembre 2006)