La Cour de Cassation a jugé le 4 janvier 2006 que l’autorisation de l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour que le syndic demande à une entreprise d’effectuer un contrôle lui permettant d’obtenir moyennant forfait quatre fois par an et tous les ans un certificat parasitaire relatif aux insectes xylophages.

« Attendu qu'ayant relevé que la loi du 8 juin 1999 rend obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété la fourniture d'un état parasitaire de moins de trois mois sur les parties communes et retenu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 donne au syndic pouvoir d'administrer l'immeuble et de pourvoir à sa conservation, la cour d'appel, qui a constaté que l'établissement d'un tel état trimestriel pour un coût modique permettrait une action immédiate en cas d'infestation, en a exactement déduit que le syndic n'avait pas à demander l'autorisation de l'assemblée générale et ne pouvait se voir reprocher son excès de prudence »

Comment concilier le droit moral de l’architecte sur son œuvre, en l’occurrence un stade, et la volonté de la commune de Nantes de modifier ce stade à l’occasion de la Coupe du Monde de Football ?

Le Conseil d’Etat donne sa réponse, le 11 septembre 2006 :

« Considérant que si en raison de la vocation d'un stade, l'architecte qui l'a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l'ouvrage une intangibilité absolue de son œuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l'auteur de l'œuvre en apportant des modifications à l'ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l'ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux ».