La Cour d'Appel de Paris a jugé, le 16 février 2006, que la signature par un concierge de l'accusé de réception de la lettre recommandée portant convocation à une assemblée générale de copropriété entraîne la nullité de cette assemblée générale, dès lors que ce concierge n'avait pas de pouvoir de recevoir cette convocation et d'en accuser réception pour le copropriétaire qui précisément demandait en justice l'annulation de cette assemblée générale à laquelle  il avait cependant assisté.

Par un arrêt du 11 mai 2006 la Cour de Cassation rappelle que lorsque le sous-traitant commet une faute, cette faute engage la responsabilité de l'entreprise principale à l'égard du maître d'ouvrage, entreprise principale qui répond ainsi de son sous-traitant comme si elle avait commis elle-même la faute en question. Peu importe donc que l'entreprise principale ne soit elle-même l'auteur d'aucune faute.