BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

L'article 48 de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006 instaure l'obligation pour les bailleurs de déclarer la mise en location des logements.Cette déclaration sera obligatoire dans les communes les plus importantes, et donnera lieu à l'établissement par le conseil municipal de secteurs pour lesquels cette obligation sera prévue.

Elle portera sur la mise en location d'un logement ou d'un local mixte à usage d'habitation principale, loué nu ou immobilier. Un récépissé sera remis. Ce récépissé devra être produit pour obtenir le paiement direct des aides au logement.