La loi Engagement National pour le Logement instaure la possibilité pour les communes de prévoir l’application du droit de préemption urbain à la cession de la totalité des parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption (article L. 211-4 du Code de L’Urbanisme).

Pour la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2006,  « le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, (…) son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations et (…) il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe ».