Le bailleur doit-il exécuter les réparations locatives ? (lundi, 04 septembre 2006)
Pour la Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2006, « le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, (…) son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations et (…) il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe ».