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Préemption annulée et réitération de la vente

Par un arrêt rendu le 22 juin 2005, la Cour de Cassation a considéré que lorsqu'une commune a préempté à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner qui lui a été adressée après l'établissement d'un compromis, et que cette décision de préemption a été annulée, l'acquéreur initial est fondé à requérir la réitération de la vente par acte authentique, la décision de préemption étant censée n'avoir jamais existée du fait de l'annulation rétroactive dont elle a été l'objet.

Le compromis initial n'est donc pas rendu caduc par la décision de préemption.

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