BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

Par un arrêt rendu le 22 juin 2005, la Cour de Cassation a considéré que lorsqu'une commune a préempté à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner qui lui a été adressée après l'établissement d'un compromis, et que cette décision de préemption a été annulée, l'acquéreur initial est fondé à requérir la réitération de la vente par acte authentique, la décision de préemption étant censée n'avoir jamais existée du fait de l'annulation rétroactive dont elle a été l'objet.

Le compromis initial n'est donc pas rendu caduc par la décision de préemption.