Cet arrêt juge que le classement des parcelles en zone agricole n'est pas illégal.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 370
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Les parcelles pouvaient-elles être classées en zone agricole par le plan d'urbanisme ?
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La demande de permis de construire ne mentionnait pas la servitude de passage pour accéder au terrain
Cet arrêt rejette la demande de dommages et intérêts faits à l'égard d'une commune qui avait refusé un permis de construire parce que la demande de permis de construire n'indiquait ni l'emplacement, ni les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain d'assiette des constructions projetées.
