Un article sur la question de l'effet de l'incendie sur le bail commercial.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 374
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Incendie et bail commercial
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Le locataire n'était pas immatriculé au RCS : effet sur le bail commercial.
Cet arrêt juge que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation pour l'application du statut des baux commerciaux.
