Cet arrêt juge que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation pour l'application du statut des baux commerciaux.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 374
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Le locataire n'était pas immatriculé au RCS : effet sur le bail commercial.
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Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance
C'est un effet de l'état d'urgence sanitaire.
