Cet arrêt rejette la demande de dommages et intérêts faits à l'égard d'une commune qui avait refusé un permis de construire parce que la demande de permis de construire n'indiquait ni l'emplacement, ni les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'accéder au terrain d'assiette des constructions projetées.
