Un article sur cette question : L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 367
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Attestation de conformité et vente d'immeuble
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Le contrat de construction d'une maison individuelle était nul
Le contrat de construction d'une maison individuelle était nul parce que le client n'était pas encore propriétaire du terrain qu'il n'a eu que quelques mois plus tard à la faveur d'une donation.
