Le contrat de construction d'une maison individuelle était nul parce que le client n'était pas encore propriétaire du terrain qu'il n'a eu que quelques mois plus tard à la faveur d'une donation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 367
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Le contrat de construction d'une maison individuelle était nul
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La mérule : des décisions de justice.
La mérule est un champignon lignivore, voici quelques décisions de justice sur la mérule.
Photos de mérule :
