Cet arrêt juge que le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 366
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Mandat entre copropriétaires pour l’assemblée générale et vote contraire à ce mandat
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Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée : c'est ce que cet arrêt rappelle.
