Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée : c'est ce que cet arrêt rappelle.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 366
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Les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
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Attestation de conformité et vente d'immeuble
Un article sur cette question : L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
