La question d'un parlementaire permet de comprendre ce qu'est une servitude de cour commune.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 362
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Qu'est-ce qu'une servitude de cour commune ?
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Quel point de départ de la prescription de l'action de la copropriété ?
Cette décision juge que le délai de prescription n’a couru à l'égard de la copropriété que du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l'infraction par le copropriétaire.
