Un article sur cette question délicate : LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLIQUÉS AUX RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 362
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LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION APPLIQUÉS AUX RECOURS ENTRE CONSTRUCTEURS.
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Qu'est-ce qu'une servitude de cour commune ?
La question d'un parlementaire permet de comprendre ce qu'est une servitude de cour commune.
