Cette décision juge que la condition d'urgence pour suspendre une décision de préemption n'est pas caractérisée, en raison des circonstances particulières tenant au fait que la décision de préemption ne peut en vérité être exécutée.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 361
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Droit de préemption, référé, urgence
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Comment lutter contre les recours abusifs contre les permis de construire ?
C'est à cette question que répond le ministre, dans le cadre d'une question posée par un parlementaire, ce qui permet de faire le point des différentes mesures prises pour lutter contre les recours abusifs en matière d'urbanisme et en particulier contre les permis de construire.
