Une commune avait décidé de facturer au pétitionnaire l'instruction des permis de construire. Le tribunal administratif de Montpellier annule cette délibération, illégale.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 358
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Facturer l'instruction du permis de construire ?
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Pas de permis de construire = démolition
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la démolition ordonnée par le juge pénal à la demande de l'association de protection est justifiée, dès lors que la construction a été édifiée sans permis de construire et n'était pas conforme à la déclaration préalable de travaux qui avait été faite.
