Un article sur cette question : RECOUVREMENT DES CHARGES, LA CONCILIATION EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 355
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Conciliation obligatoire avant le procès en recouvrement des charges de copropriété ?
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Quelles autorisations demander pour construire une véranda ?
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