La Cour de Cassation juge qu'un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 353
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Un marché de travaux peut être partiellement forfaitaire
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Etat daté par le syndic : prix plafonné.
Depuis le 1er juin, les tarifs des états datés sont plafonnés et ne pourront dépasser 380 euros, conformément au décret publié par le ministère de l’Economie et des Finances en février.
Ceci en application du Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
