Un article sur cette question de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 349
-
"S'IL DISPOSE D'UN BAIL, UN INDIVISAIRE PEUT PAYER UN LOYER DÉRISOIRE SANS INDEMNISER LES AUTRES PROPRIÉTAIRES"
-
Tout savoir sur la restitution (ou non) du dépôt de garantie
Un article sur les raisons de ne pas restituer le dépôt de garantie.
