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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 348

06h12 14 sept. 2020
Exemple de dol numéro 2 : les balles de golf

Le vendeur avait "présenté la proximité des terrains de golf comme n'offrant que des avantages" alors que les balles étaient projetées régulièrement sur le terrain vendu, le rendant dangereux.

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10h11 13 sept. 2020
Exemple de dol numéro 1 : le voisin de palier bruyant.

Le vendeur n'avait pas informé l'acheteur qu'il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d'un copropriétaire.

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