Un article à lire sur le site Capital.fr. : Coup de bluff de certains exploitants d’Ehpad pour imposer des baisses de loyers à leurs particuliers investisseurs.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 347
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Coup de bluff de certains exploitants d’Ehpad pour imposer des baisses de loyers à leurs particuliers investisseurs
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Annuler un permis de construire en considération des troubles du voisinage ?
Cet arrêt juge que "Si les requérants invoquent des troubles anormaux du voisinage, ce moyen, relatif à un litige d'ordre privé entre particuliers, relève de la seule compétence des tribunaux judiciaires et est, en tout état de cause, sans influence sur la légalité d'une autorisation de construire."
