Une vente immobilière est résolue pour défaut de paiement du prix et les acheteurs demandent que les vendeurs leur remboursent le coût des travaux faits par eux : leur demande est rejetée.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 343
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Conséquences de la résolution de la vente immobilière sur le remboursement des travaux réalisés par les acheteurs
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Pas d’intérêt à agir contre le permis de construire !
Cet arrêt juge que les sociétés propriétaires de terrains à moins de 150 mètres et moins de 200 mètres du terrain d’assiette d'un projet de construction d'un centre commercial ne démontrent pas leur intérêt à agir car elles ne prouvent pas qu'il y aurait une atteinte directe aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien.
