Le vendeur et l'agent immobilier n'avaient pas informé l'acheteur des conséquences juridiques de l'existence d'une fenêtre.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 340
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Exemple de dol numéro 6 : la fenêtre qui doit être obstruée
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Exemple de dol numéro 5 : la ligne à haute tension
Le vendeur avait dissimulé l'existence d'un projet de ligne à haute tension à proximité de la propriété vendue.
