Un article sur cette question.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 336
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À qui appartient un «trésor» trouvé par hasard dans une propriété?
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Unanimité nécessaire de l'assemblée générale de la copropriété pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives
Cet arrêt rappelle que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.