Un congé pour vendre avait été donné par un propriétaire bailleur à son locataire, mais ce congé ne mentionnait pas la cave et la parking. Il doit être considéré comme nul.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 336
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Le congé du bailleur ne mentionnait pas le parking ni la cave. Il est nul !
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Les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge
Cet arrêt juge que "les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge".