Un article sur cette question : l'autorisation de travaux donnée un copropriétaire est-elle transmise à l'acquéreur de son lot ?
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 332
-
L'AUTORISATION DE TRAVAUX ET SA TRANSMISSION À UN ACHETEUR
-
5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit ?
Non : il n'y a pas de prescription pour cela "l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription".
