Peut-on agir en justice pour obtenir le paiement de ce dessous de table ? C'est pas gagné.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 330
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PAYER UN DESSOUS DE TABLE PAR UN CHÈQUE SANS PROVISION ?
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Dans le Morbihan, une clause pour se prémunir des troubles de voisinage
Un article du Télégramme : "Ce court texte rappelle aux futurs acquéreurs qu’il leur incombe de s’assurer «des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres »".
La clause permet surtout au vendeur et aux voisins de se prémunir d'un recours de l'acheteur contre eux ...
