Un article sur cette question de l'obligation d'information de l'agent immobilier.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 331
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L'OBLIGATION D'INFORMATION DE L'AGENT IMMOBILIER : UN EXEMPLE
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FENETRE DE TOIT : ATTENTION À NE PAS CRÉER DE VUE SUR LA PROPRIÉTÉ VOISINE
Voici un arrêt qui juge que le fait de poser une fenêtre de toit constitue la création d'une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d'une échelle ou d'un escabeau.
