BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 339
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Les clauses d'un règlement de copropriété relatives à la répartition des charges doivent recevoir application tant qu'elles n'ont pas été réputées non écrites par le juge
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Le syndicat des copropriétaires et les fenêtres privatives
Un voisin avait agi à l'encontre d'un syndicat des copropriétaires, parce que des fenêtres avaient été percées, qui donnaient sur son terrain. Mais les fenêtres en question étaient considérées comme des parties privatives de sorte que l'action contre le syndicat des copropriétaires est irrecevable.
