Le vendeur n'avait pas informé l'acheteur qu'il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d'un copropriétaire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 341
-
Exemple de dol numéro 1 : le voisin de palier bruyant.
-
Location et animal domestique
Un article sur les droits du locataire et du bailleur lorsque le locataire a un animal domestique.
