La maison avait fait l'objet de travaux d'agrandissement sans autorisation d'urbanisme.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 341
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Exemple de dol numéro 4 : l'extension de la maison faite sans autorisation d'urbanisme
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Exemple de dol numéro 3 : la maison préfabriquée
Le vendeur avait vendu une maison préfabriquée en la présentant comme une construction traditionnelle.
