Un article sur ce cas douloureux, qui fait suite à une location Airbnb.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 345
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Elle se retrouve à la rue après un viol dans son domicile mis sous scellés
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Droit de rétractation : faut-il une lettre d'accompagnement ?
Selon cet arrêt, il n'est pas nécessaire qu'une lettre d'accompagnement soit jointe à la notification de l'acte pour que la notification soit régulière et que le délai de rétractation puisse courir.
