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Elle décède 6 jours après avoir signé son viager : la vente est annulée

Un article sur ce cas d'application de l'article 1975 du code civil qui prévoit que la vente faite en contrepartie d'une rente viagère n'a pas d'effet si la personne sur la tête de laquelle la rente était prévue est décédée dans les 20 jours de la date du contrat.

 

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