"S'IL DISPOSE D'UN BAIL, UN INDIVISAIRE PEUT PAYER UN LOYER DÉRISOIRE SANS INDEMNISER LES AUTRES PROPRIÉTAIRES" : BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16

"S'IL DISPOSE D'UN BAIL, UN INDIVISAIRE PEUT PAYER UN LOYER DÉRISOIRE SANS INDEMNISER LES AUTRES PROPRIÉTAIRES" (mardi, 25 août 2020)

Un article sur cette question de l'indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision.

A lire ici : S'IL DISPOSE D'UN BAIL, UN INDIVISAIRE PEUT PAYER UN LOYER DÉRISOIRE SANS INDEMNISER LES AUTRES PROPRIÉTAIRES.

http://www.bdidu.fr/archive/2020/08/25/s-il-dispose-d-un-bail-un-indivisaire-peut-payer-un-loyer-derisoire-sans-i.html