Cet article de l'ANIL permet de faire le point de la réforme du droit de la copropriété à travers les mesures réglementaires prises pour son application.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 360
-
Un article de l'ANIL sur les mesures réglementaires de la réforme du droit de la copropriété
-
Droit de préemption, référé, urgence
Cette décision juge que la condition d'urgence pour suspendre une décision de préemption n'est pas caractérisée, en raison des circonstances particulières tenant au fait que la décision de préemption ne peut en vérité être exécutée.
