BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 369
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Indemnité d'occupation et annulation de la vente de la maison
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Le bénéficiaire d'une servitude et les travaux qu'il peut faire.
Cet arrêt juqe que celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, mais seulement ces travaux.

