C'est un effet de l'état d'urgence sanitaire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 375
-
Les assemblées générales de copropriété peuvent se tenir à distance
-
Annuler le permis de construire parce que le projet nuit au fonctionnement bioclimatique de la maison du voisin ?
Par cet arrêt le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas possible d’annuler un permis de construire au motif que la construction autorisée aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon lesquelles une maison implantée à proximité a été réalisée en 1987.
