Cet arrêt juge que la preuve de la violation de la loi Carrez peut être établie par un rapport amiable soumis à la libre discussion des parties.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 378
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Prouver la violation de la loi Carrez par un rapport amiable ?
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Trop tard pour demander les travaux !
Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers juge que la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique à une demande de travaux et à une demande d'indemnisation par les locataires.
