L'occupation de parties communes, consentie à titre précaire et sur une surface déterminée relève de la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 382
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