Un article sur les effets de la période d'urgence sanitaire sur les congés en matière de baux.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 382
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Congé d'un bail et période d'urgence sanitaire
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Payer les loyers s'il y a de la mérule ?
Cet arrêt considère que les juges doivent rechercher si les travaux entrepris avaient rendu, pendant leur exécution, les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, ce qui serait de nature à justifier, au cours de cette période, l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance autorisant le preneur à soulever l’exception d’inexécution.
Il s'agissait de mérule.
