Une décision sur la servitude de tour d’échelle. (voir aussi mon article "la servitude de tour d'échelle)
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 384
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La servitude de tour d'échelle
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Il n'y avait pas eu de réception tacite
C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation.