Cet arrêt juge que la preuve de la violation de la loi Carrez peut être établie par un rapport amiable soumis à la libre discussion des parties.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 384
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Prouver la violation de la loi Carrez par un rapport amiable ?
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Trop tard pour demander les travaux !
Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers juge que la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique à une demande de travaux et à une demande d'indemnisation par les locataires.
