Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 385

  • Le voisin avait intérêt à contester le permis de construire

    C'est ce que juge cet arrêt, pour un projet de construction sur l'île de Batz : "Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien."

    1200px-%C3%8Ele_de_Batz_076_Une_baie_de_l%27%C3%AEle.JPG

    Lire la suite

  • Pas de commission pour l'agent immobilier !

    Pas de commission pour l'agent immobilier ! Parce que le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire et que que la fixation de la commission litigieuse procédait d'une clause qui n'était pas rédigée de façon claire et compréhensible.

    a-vendre.jpg

    Lire la suite