BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 385
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Le voisin avait intérêt à contester le permis de construire
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Pas de commission pour l'agent immobilier !
Pas de commission pour l'agent immobilier ! Parce que le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire et que que la fixation de la commission litigieuse procédait d'une clause qui n'était pas rédigée de façon claire et compréhensible.