L'Anil a publié une analyse des ordonnances d'urgence dans leur rapport avec le droit immobilier.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 387
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Analyse par L'Anil des ordonnances d'urgence
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La clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
La clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite.
