Pas de commission pour l'agent immobilier ! Parce que le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire et que que la fixation de la commission litigieuse procédait d'une clause qui n'était pas rédigée de façon claire et compréhensible.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 386
-
Pas de commission pour l'agent immobilier !
-
Pas de vétusté à la charge du locataire !
Pas de vétusté à la charge du locataire ! C'est ce que juge cet arrêt : sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n'est à la charge du locataire.

