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BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 386

08h00 21 avril 2020
Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision soient d'accord

Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision soient d'accord. C'est ce que juge cet arrêt.

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08h00 20 avril 2020
Plus que jamais : il faut contester le droit de préemption !

Plus que jamais : il faut contester le droit de préemption !

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