Pas de vétusté à la charge du locataire ! C'est ce que juge cet arrêt : sauf disposition expresse du bail, aucune des réparations locatives occasionnée par la vétusté n'est à la charge du locataire.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 386
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Pas de vétusté à la charge du locataire !
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Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision soient d'accord
Pour vendre , il faut que tous les membres de l'indivision soient d'accord. C'est ce que juge cet arrêt.
