Cet arrêt juge que seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire, ce qui n'est pas le cas des canalisation en souterrain.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 383
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Pas de servitudes de passage de réseaux en tréfonds acquise par prescription
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La servitude de tour d'échelle
Une décision sur la servitude de tour d’échelle. (voir aussi mon article "la servitude de tour d'échelle)
