Cet arrêt de la cour d'appel d'Angers juge que la prescription de trois ans de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique à une demande de travaux et à une demande d'indemnisation par les locataires.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 379
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Trop tard pour demander les travaux !
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L’indivisaire qui est locataire n’a pas à payer une indemnité d’occupation
L’indivisaire qui est locataire n’a pas à payer une indemnité d’occupation, même si la valeur locative est supérieure au loyer.
