La limitation de l'augmentation de loyer découlant d'un déplafonnement à 10 % du loyer acquitté l'année précédente est conforme à la constitution.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 379
-
Le lissage du loyer déplafonné est conforme à la Constitution
-
Les panneaux solaires éblouissent : démolition !
Un article de presse : Le voisin ébloui par des panneaux solaires en Normandie : la justice ordonne leur démontage.
