L’indivisaire qui est locataire n’a pas à payer une indemnité d’occupation, même si la valeur locative est supérieure au loyer.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 379
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L’indivisaire qui est locataire n’a pas à payer une indemnité d’occupation
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Le lissage du loyer déplafonné est conforme à la Constitution
La limitation de l'augmentation de loyer découlant d'un déplafonnement à 10 % du loyer acquitté l'année précédente est conforme à la constitution.
