Un article sur cette question des délais.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 376
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Délais d’instruction et purge des permis de construire en période COVID-19
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Il faut rédiger correctement le congé pour vendre !
Cet arrêt rappelle que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Tel n'est pas le cas du congé qui oublie de mentionner le parking et la cave.
