Dans le cas suivant, le notaire n'est pas responsable.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 391
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Le notaire n'est pas responsable
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Pas d'enseigne ni de publicité sur l'immeuble
Cet arrêt juge que la destination de l'immeuble en copropriété rend valable la clause du règlement de copropriété interdisant la pose d'enseignes ou de publicité.
