La clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public - Page 394
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La clause qui a pour effet d'exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
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Des souris dans la copropriété !
Des souris étaient présentes dans un appartement : elles venaient en passant par les parties communes. C'est le syndicat des copropriétaires qui doit en répondre au titre de sa responsabilité.
