BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 398
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Coronavirus : suspension des loyers ?
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Confinement et contrat de syndic échu
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-204 du 25 mars 2020 traite de la question de la prolongation des mandats se terminant pendant la période du confinement lié au coronavirus.