Troubles du voisinage : cinq ans pour agir. C'est ce que juge cet arrêt de la Cour de Cassation.
BDIDU Blog Actualités juridiques Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme par Christophe Buffet Avocat Spécialiste en Droit Immobilier et Droit Public Tél. 02 41 81 16 16 - Page 400
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Troubles du voisinage : cinq ans pour agir
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Le mandat de l'agent immobilier doit préciser qui devra payer la commission de l'agent immobilier
Le mandat de l'agent immobilier doit préciser qui devra payer la commission de l'agent immobilier : à défaut il est nul et la commission n'est pas due. C'est ce que rappelle cette décision de la Cour de Cassation.
