Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

  • La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

     

     

    Un site à découvrir ici :

     

    La destination de l'immeuble et le statut de la copropriété

     

     

    Table des matières

     

    1. Introduction
    2. La définition de l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1965
    3. Les articles de la loi du 10 juillet 1965 qui évoquent la notion de destinationL'appréciation de la destination de l'immeuble à travers quelques décisions de justice
      1. 3.1 L'article 8 alinéa 2
      2. 3.2 L'article 9
      3. 3.3 L'article 25 b
      4. 3.4 L'article 26
      5. 3.5 L'article 30
      6. 3.6 L'article 34

     

  • L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire

     

     

    Table des matières de ce site à consulter ici : L'appropriation des parties communes d'une copropriété par un copropriétaire

     

     

    1 Définition du problème

    2 Quelques exemples d'actes d'appropriation

    2.1 L’appropriation d’un vide sanitaire

    2.2 L’appropriation d’un passage

    2.3 La réalisation de travaux sur une terrasse commune à jouissance privative

    3 Le syndic de copropriété doit-il agir contre le copropriétaire indélicat ?

    4 Un ou plusieurs copropriétaires peuvent-ils de même agir à l'encontre du copropriétaire qui s'est approprié les parties communes ?

    5 Quel fondement juridique à l'action contre le copropriétaire ?

    5.1 1.    Action personnelle

    5.2 2.    Action réelle

    6 Le moyen de défense du copropriétaire : la prescription acquisitive

  • Le juge des référés administratifs et la formation de jugement au fond

     

     

    Cette décision, qui est un avis du Conseil d'État répond à la question de la participation d'un magistrat qui a statué en référé sur la suspension d'une décision administrative à la formation de jugement statuant sur le fond :

     

     

     

    «Vu, enregistré le 3 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative de Douai, avant de statuer sur la requête de la COMMUNE DE ROGERVILLE tendant à l'annulation du jugement du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2000 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime créant la Communauté de l'agglomération havraise, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : le juge des référés ayant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, statué par ordonnance sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative, peut-il participer à la formation de jugement statuant sur le fond ' ; 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ; 

     

     

     

    Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Après avoir entendu en séance publique : 

     

     

     

     

     

     

     

    - le rapport de M. Crépey, Auditeur, 

     

     

     

    - les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ; 

     

     

     

     

     

     

     

    REND L'AVIS SUIVANT : 

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    I - Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision./ Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique./ Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement. Aux termes enfin de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. 

     

     

     

     

     

     

     

    II- Saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs délais à une instruction succincte - distincte de celle au vu de laquelle le juge saisi du principal statuera - pour apprécier si les préjudices que l'exécution de cette décision pourrait entraîner sont suffisamment graves et immédiats pour caractériser une situation d'urgence, et si les moyens invoqués apparaissent, en cet état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée. 

     

     

     

     

     

     

     

    Eu égard à la nature de l'office ainsi attribué au juge des référés - et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige -la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal. 

     

     

     

     

     

     

     

    Il est toujours loisible à ce magistrat de s'abstenir de participer au jugement de la requête en annulation ou en réformation s'il estime en conscience devoir se déporter. 

     

     

     

     

     

     

     

    Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Douai, à la COMMUNE DE ROGERVILLE, à la Communauté de l'agglomération havraise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 

     

     

     

     

     

     

     

    Il sera publié au Journal officiel de la République française.» 

     

  • Le droit de préemption urbain : conseils et défense

     

     

    Extrait du site : Le droit de préemption urbain : conseils et défense

     

    Le droit de préemption urbain est le plus souvent mal supporté par les vendeurs qui en sont victimes qui ont cependant une tendance naturelle à ne pas le contester, considérant que la puissance publique ne peut se tromper ni commettre d’illégalité.

     

    Cette impression est trompeuse et la réalité est que très souvent, les décisions des communes faisant application du droit de préemption urbain sont illégales.

     

    On considère généralement qu’environ la moitié des décisions de préemption faite au titre du droit de préemption urbain est illégale.

     

    Cependant, ces décisions de préemption deviennent définitives à défaut d’être contestées par les propriétaires, vendeur ou acheteur qui ne s’y opposent pas.

     

    L’objet de ce site est de décrire quelques-unes des règles qui sont le plus souvent violées par les communes à l’occasion de l’exercice du droit de préemption urbain.

  • Recours du voisin contre une décision de préemption

     

     

    Cette décision juge que le voisin d'un bien qui fait l'objet d'un droit de préemption n'est pas recevable à agir contre cette décision de préemption :

     

    «Vu 1°), sous le n° 136 900, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT (13600) ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat :


    - d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société X... France, la décision du 3 novembre 1989 du maire de la COMMUNE DE LA CIOTAT de préempter les terrains privés et immeubles de la société Normed ; 

    - de rejeter la demande présentée par la société X... France devant ce tribunal ; 

    Vu 2°), sous le n° 136 901, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CIOTAT (13600) ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat :

    - d'annuler le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du département des Bouches-du-Rhône, la décision du 3 novembre 1989 du maire de la COMMUNE DE LA CIOTAT de préempter les terrains privés et immeubles de la société Normed ; 

    - de rejeter la demande présentée par le département des Bouches-du-Rhône devant ce tribunal ; 

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code de l'urbanisme ; 

    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

    Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

    Après avoir entendu en audience publique :

    - le rapport de M. Debat, Auditeur,

    - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE LA CIOTAT et de la SCP Guiguet, Bachellier, avocat du département des Bouches-duRhône,

    - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;



    Considérant que les requêtes susvisées présentées par la COMMUNE DE LA CIOTAT sont relatives à la même décision du 3 novembre 1989 par laquelle le maire de cette commune a décidé d'exercer le droit de préemption sur les biens de la société Normed ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner du 20 octobre 1989 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 

    Sur la recevabilité des demandes présentées respectivement par la société X... France et par le département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille : 

    Considérant, en premier lieu, que la société X... France qui avait été candidate à la reprise de l'activité de la société Normed, mais dont la candidature n'avait pas été retenue par le juge-commissaire chargé de gérer la liquidation des biens de cette dernière, ne pouvait pas être considérée comme un acquéreur potentiel des biens de ladite société auquel aurait fait grief la décision de préemption du 3 novembre 1989 du maire de la COMMUNE DE LA CIOTAT ; que la circonstance qu'elle ait contesté devant la juridiction judiciaire la légalité de l'ordonnance du juge-commissaire est à cet égard sans incidence ; que la COMMUNE DE LA CIOTAT est ainsi fondée à soutenir que la demande de la société X... France devant le tribunal administratif de Marseille n'était pas recevable ; 

    Considérant, en second lieu, que quelle que soit l'étendue exacte des droits de gestion du "Port-Vieux" de la Ciotat que le département des Bouches-du-Rhône tirait de la loi du 7 janvier 1983 transférant aux départements la gestion des ports de commerce, ce département ne disposait pas en sa qualité de gestionnaire dudit port, dont certaines dépendances sont contigües aux parcelles qui appartenaient à la société Normed, d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de préemption du maire de la COMMUNE DE LA CIOTAT du 3 novembre 1989 concernant ces parcelles ; que la COMMUNE DE LA CIOTAT est ainsi fondée à soutenir que la demande du département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille n'était pas recevable ; 

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que la COMMUNE DE LA CIOTAT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire en date du 3 novembre 1989 ;

    Article 1er : Les jugements en date du 25 février 1992 du tribunal administratif de Marseille sont annulés.

    Article 2 : Les demandes présentées par la société X... France et le département des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif sont rejetées.

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LA CIOTAT, à la société X... France, au département des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.»

  • intérêt à agir contre une décision de préemption

     

     

    Voici une décision qui juge qu'un propriétaire a toujours intérêt à agir contre la décision de préemption, y compris lorsque le bien a déjà fait l'objet d'un transfert de propriété au profit de la commune :

     

    «Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE HOUILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 du tribunal administratif de Versailles ayant annulé la décision du 22 août 2000 de son maire ayant exercé le droit de préemption de la commune sur un terrain appartenant aux consorts C, situé ... dans cette commune ;

     

     

     

     

     

    Vu les autres pièces du dossier ;

     

     

     

    Vu le code de l'urbanisme ;

     

     

     

    Vu le code de justice administrative ;

     

     

     

    Après avoir entendu en séance publique :

     

     

     

    - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes,

     

     

     

    - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE HOUILLES et de Me Hemery, avocat de Mme C et autres, 

     

     

     

    - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ;

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Considérant, d'une part, que toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; que cet intérêt existe aussi bien lorsque le prix fixé par le juge de l'expropriation est inférieur à celui figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner que dans le cas où la préemption s'est faite à ce dernier prix ; que la circonstance que le transfert de propriété a eu lieu à la date à laquelle le vendeur introduit un recours pour excès de pouvoir contre la décision ne fait pas disparaître l'atteinte portée à ses intérêts et est, dès lors, sans effet sur son intérêt à agir ; que, par suite, en jugeant, par un arrêt qui est suffisamment motivé, que les consorts C avaient intérêt à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 août 2000 par laquelle la COMMUNE DE HOUILLES avait exercé son droit de préemption sur un terrain leur appartenant, alors même qu'à la date à laquelle ils ont introduit la demande de première instance, le transfert de propriété était déjà intervenu au profit de la commune, la cour administrative d'appel de Versailles n'a ni commis d'erreur de droit, ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ;

     

     

     

    Considérant, d'autre part, qu'aucun des autres moyens invoqués par la COMMUNE DE HOUILLES et relatifs à la motivation de la décision de préemption n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêt ;

     

     

     

    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la COMMUNE DE HOUILLES doit être rejeté ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge le versement à Mme C et autres de la somme de 750 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

     

     

     

     

     

     

     

    D E C I D E :

     

     

     

    Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE HOUILLES est rejeté.

     

    Article 2 : La COMMUNE DE HOUILLES versera à Mme C, à Mme A, à Mme B et à M. C la somme de 750 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

     

    Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE HOUILLES, à Mme Chantal C, à Mme Jeannine A, à Mme Josie B et à M. Jean-Louis C.»